Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

SubLive est exploité par Mykhailo Kulinich, entrepreneur individuel (FOP), Ukraine, 21 Nadii Kurchenko St., apt. 4, 84300 Kramatorsk, région de Donetsk, Ukraine (« nous »). Contact : [email protected].

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions.

Support : [email protected] — nous répondons sous deux jours ouvrés. Questions de confidentialité : [email protected].

2. Ce que fait le service

SubLive transcrit la parole à partir de l'audio que vous fournissez et la traduit dans une langue que vous choisissez, puis affiche le résultat sous forme de sous-titres en temps réel.

3. La sortie de l'IA n'est pas une traduction assermentée

La transcription et la traduction sont produites par des modèles d'apprentissage automatique. Elles peuvent contenir et contiendront des erreurs : mauvaises interprétations, terminologie erronée, nuances manquantes et fautes de genre ou de cas grammatical.

La sortie N'EST PAS une traduction assermentée, jurée ni juridiquement contraignante, et ne doit pas être considérée comme telle. N'utilisez pas la sortie de SubLive comme seule base pour des décisions d'embauche, des accords contractuels, des décisions médicales, des procédures judiciaires ou toute autre décision où une erreur causerait un préjudice.

Lorsqu'une restitution exacte compte juridiquement, faites appel à une traductrice ou un traducteur humain qualifié.

4. Votre responsabilité quant au consentement

Vous êtes seul responsable de disposer du consentement exigé par la loi avant de traiter une conversation via SubLive.

Les exigences diffèrent selon la juridiction. Plusieurs États américains exigent le consentement de TOUTES les parties à une conversation. Le droit de l'UE exige une base légale et de la transparence envers toute personne dont la parole est traitée.

Nous fournissons des outils pour aider : un avis bloquant que vous devez accepter avant que les sous-titres puissent démarrer sur un onglet, et un journal des consentements que vous pouvez consulter à tout moment. Nous ne connaissons pas votre situation et nous n'obtenons pas de consentement en votre nom.

5. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser SubLive pour un enregistrement dissimulé, la surveillance de personnes ou le traitement de conversations de personnes qui n'ont pas été informées. Voir la Politique d'usage acceptable pour la liste complète.

6. Heures, paiement et livraison

Vous achetez des heures de sous-titres. Votre solde diminue tant que le mode sous-titres est activé, et non à la phrase traduite : une heure de sous-titres est une heure, que la conversation ait été bavarde ou surtout silencieuse.

Le temps est décompté par tranches de 15 secondes et facturé pour le temps déjà utilisé, arrondi à la seconde supérieure à la fin d'une session. Mettre les sous-titres en pause arrête le compteur, et se reconnecter après une coupure ne déclenche pas de nouveau prélèvement.

Vous pouvez partager un code avec d'autres personnes pour que leurs sous-titres soient payés sur votre solde. Pendant qu'elles utilisent les sous-titres, votre solde diminue une fois pour chacune d'elles : deux personnes utilisant votre code en même temps signifient que votre heure dure trente minutes. Vous choisissez la durée de validité du code et pouvez le révoquer à tout moment. Lorsque le code expire, ou que votre solde est épuisé, leurs sessions s'arrêtent et le motif leur est indiqué.

Il y a deux façons de payer, et la différence tient à ce qu'il advient des heures non utilisées. Un pack ponctuel s'achète une fois, s'ajoute à ce qui figure déjà sur votre solde et n'a pas de date d'expiration : ces heures y restent jusqu'à ce que vous les utilisiez, rien ne se renouvelle et rien n'est facturé de nouveau à moins que vous n'achetiez encore.

Un forfait mensuel est un abonnement. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, et à ce moment-là les heures accordées pour la période qui vient de s'achever EXPIRENT : les heures de forfait non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante. Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation arrête le prochain prélèvement, et les heures de la période déjà payée restent utilisables jusqu'à la fin de celle-ci puis expirent avec elle. Si vous détenez par ailleurs des heures issues d'un pack ponctuel, elles sont distinctes et ne sont jamais expirées par un forfait : les heures de forfait sont toujours dépensées en premier, de sorte que le pack payé définitivement part en dernier.

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Ltd, qui vend les packs d'heures SubLive en tant que revendeur officiel (merchant of record). Votre contrat d'achat pour le paiement lui-même est conclu avec Paddle ; le service est fourni par nous en vertu des présentes Conditions. Les conditions propres à Paddle s'appliquent à la transaction et sont affichées au paiement.

Les prix s'entendent hors taxes. Paddle calcule et perçoit la TVA ou la taxe de vente due dans votre pays et émet la facture. Les remboursements, y compris le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs dans l'UE et au Royaume-Uni, sont décrits dans la Politique de remboursement.

La livraison est immédiate et électronique. Vos heures sont ajoutées à votre solde dès que Paddle confirme le paiement — généralement en quelques secondes et, en tout cas, dans l'heure. Rien n'est expédié et rien n'a besoin d'être installé pour les recevoir : le solde est visible sur https://sublive.app/app/billing et dans l'extension du navigateur. Si les heures ne sont pas apparues une heure après le paiement, écrivez à [email protected] avec le reçu Paddle et nous corrigerons cela à la main.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base d'une sortie traduite ou transcrite, ni des pertes indirectes ou consécutives.

Notre responsabilité totale sur toute période de 12 mois est limitée au montant que vous nous avez payé au cours de cette période.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, ou en cas de fraude.

8. Disponibilité

Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Les fournisseurs d'IA tiers dont nous dépendons peuvent se dégrader ou tomber en panne ; dans ce cas, le service peut renvoyer du texte non traduit ou s'arrêter temporairement.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le tableau de bord. Nous pouvons suspendre les comptes qui enfreignent la Politique d'usage acceptable.

En cas de suppression, vos données sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Âge minimum

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte, ou plus si le droit de votre lieu de résidence fixe un âge supérieur pour consentir seul au traitement de vos données personnelles. Lorsque l'âge applicable est inférieur à 16 ans, vous pouvez utiliser le service à partir de cet âge avec l'autorisation d'un parent ou tuteur.

Nous vous demandons de le confirmer lors de l'inscription. Si nous apprenons qu'un compte appartient à une personne en dessous de l'âge applicable, nous le fermons et supprimons les données.

11. Où le service est disponible

Nous ne proposons pas SubLive dans les pays soumis à des sanctions globales de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et nous pouvons bloquer l'accès depuis ceux-ci. Cela s'applique quelle que soit la langue dans laquelle vous voulez des sous-titres : nos fournisseurs de reconnaissance vocale prennent en charge plusieurs dialectes de l'arabe, mais prendre en charge un dialecte n'est pas la même chose que desservir un pays sous sanctions.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Ukraine. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive pas de la protection des règles impératives de consommation du pays où vous vivez.

12. Modifications

Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Continuer à utiliser le service après cela vaut acceptation.